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Par : A.HELARY
Publié : 5 octobre 2017

Stage en Entreprise : Rappel de la règlementation

STAGE EN ENTREPRISE

Rappel de la réglementation sur les séquences d’observation

en milieu professionnel

pour les élèves des classes de 3ème

- L’âge des élèves :

Les dispositions de l’article L 4153-1 du code du travail ne permettent pas à un élève de moins de 14 ans d’effectuer la séquence d’observation dans établissement régis par le droit privé.
Néanmoins pour ces élèves il y a une exception à l’article L 4153-1 du code du travail : ils sont autorisés à accomplir des séquences d’observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité du père ou de la mère ou du tuteur à condition qu’il s’agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité » (autrement dit dans des entreprises familiales)
Toutefois les élèves de moins de 14 ans peuvent être accueillis dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales.

- Le lieu de stage :

A titre exceptionnel, les séquences d’observation en milieu professionnel peuvent être envisagées dans des lieux éloignés de l’établissement d’enseignement ou du domicile de la famille (c’est-à-dire en province)
L’élève ne peut effectuer sa période de formation à l’étranger.

- Les horaires :

La durée de présence des élèves mineurs en milieu professionnel ne peut excéder 7 heures par jour
Au-delà de 4 h 30 d’activité en milieu professionnel les élèves doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 mn si possible consécutives
Les horaires journaliers ne peuvent prévoir leur présence sur le lieu de stage avant 6 h du matin et après 21 h le soir.
Le travail de nuit est interdit (il n’y aura aucune dérogation)

La durée de présence hebdomadaire sur le lieu de stage ne peut excéder 35 h pour les plus de 15 ans et 30 h pour les moins de 15 ans
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 2 jours si possible consécutifs (avec impérativement le dimanche)